abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire une unité de production et de stockage de liants routiers sur son terrain sis rue du 19 mars 1962 à Marly, d'autre

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal annule, en premier lieu, la note de service en date du 23 mai 1985 par laquelle il a été mis fin à ses fonctions en qualité de chargé de mission auprès

de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; / d) L'insertion du projet dans son environnement ; / e) La localisation du projet. " ; 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 153 496 et n° 153 497 concernent les mêmes personnes et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre

des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d’autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l’article L. 2131-1 (…). » 2.

Par un jugement n° 1400739 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.

. ; Mme X... demande, par les mêmes moyens que ceux présentés à l'appui de la requête n° 106 362 susvisée, l'annulation de la décision du 5 octobre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée

B..., ressortissant brésilien, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 3 avril 2017 pour des faits qualifiés de meurtre aggravé. 2.

d'épuration de Runcadic ainsi que cette station d'épuration et d'autoriser la commune de Crozon à déverser les eaux traitées en mer et dans le ruisseau de Lost-Marc'h ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres

Le prélèvement visé au I est applicable, au taux de 25 %, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre

Jean-François X..., secrétaire général adjoint de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, demeurant "Résidence Athena Port" à Bandol (83150), et tendant aux mêmes fins que la requête n° 107 925 par les mêmes moyens

état que des conditions générales du service partagées par l'ensemble des militaires servant dans les mêmes fonctions ou la même unité et soumis de ce fait à des contraintes et des sujétions identiques

bénéficier de manière effective des mêmes droits que tout autre prisonnier non-handicapé au sein de l'établissement.

. ; elle tend aux mêmes fins que sa requête n° 164729 ci-dessus analysée, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence européenne du médicament ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger les mêmes dispositions ; 3° en tout état de cause, de surseoir à statuer

de mandataire spécial de Mme Carla et demeurant en cette qualité ..., M.

excès de pouvoir de la note non publiée du 30 janvier 1985 du Premier ministre prescrivant aux départements ministériels des mesures de personnalisation de la fonction publique, ensemble la note aux mêmes

médicament fabriqué industriellement ( ...) qui ne fait pas l'objet d'une mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne ( ...) doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution