, sans lui en faire une obligation, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner la possibilité d'une mise en oeuvre de ces dispositions mais qu'elle ne saurait

forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux

selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée

Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, l'opposabilité des délais spéciaux

CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES TENDANT A PERCEVOIR TOUT OU PARTIE DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE TRAVAUX PUBLICS, LORSQUE CES DEMANDES NE SONT PAS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA POLICE SPECIALE

délai ; Considérant, d'autre part, que contrairement à ce que soutient la requérante, les prescriptions de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965, qui subordonnent l'opposabilité des délais spéciaux

vertu desquelles le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 %, ces plus-values, diminuées du montant de cet impôt, étant portées à une réserve spéciale

seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

d'état civil de Nkomo 1, à Yaoundé ; que, si le ministre considère que ces actes sont dénués de valeur probante dès lors qu'ils figuraient dans un registre annexe du centre spécial d'état civil de Nkomo

à invoquer, sur le fondement de l'article 1649 quinquiés E du code général des impôts, une mesure de tolérance par laquelle l'administration a admis que, sous la condition que soit tenu un registre spécial

ses fonctions dans les locaux appartenant à l'unité d'enseignement et de recherche de médecine ; que si cette lettre interdit à cet agent, sauf urgence, l'accès aux autres locaux du service, cette mention

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 3.

dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales

impositions primitives mises à sa charge au titre de ces deux années était tardive et, par suite, irrecevable, au motif qu'elle ne concernait pas le calcul de la valeur ajoutée et que, n'étant pas mentionnée

somme de 21 230,75 euros ; que, par un jugement du 10 avril 2008, le tribunal administratif de Montpellier a retenu la responsabilité de l'État en raison des dommages causés sur le fondement du risque spécial

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt

, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger, peuvent déposer une demande de qualification ; Considérant

II et III de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : / 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale