Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet () des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger () ".

n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 - le code de justice administrative.

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

de la justice le justifie"; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire délivré le 22 janvier 1996 :

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

B...demande l'annulation de la décision du 30 mai 2013 ; Sur la régularité de la décision : 2.

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202472 du 20 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

A et la décision du même jour fixant le pays de destination à la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du

A n'apporte pas d'éléments de nature à justifier les risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas contraire à l'article 3 de la convention

- la décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

à celui d'Andrézieux-Bouthéon, qui est le deuxième canton le plus peuplé du département, est justifié par le respect de l'exigence tenant aux bases essentiellement démographiques de la délimitation des

A au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Sur la légalité de la décision distincte fixant la Turquie comme pays de destination : Considérant

code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M.

nom d'une personne morale dont elle est l'unique associé et, le cas échéant, l'unique salarié.