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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694424
22 juin 1984
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Répartition des compétences entre les différents comités créés auprès de chaque département
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697078
30 mai 1986
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.45 du code électoral dispose que : "Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710874
29 juillet 1983
date des 26 juin et 2 octobre 1979, reposent, en ce qui le concerne, sur des faits matériellement inexacts ; Cons., d'autre part, que le directeur de l'institut d'administration économique avait l'obligation
CETAT:CETATEXT000007643461
11 juillet 1973
. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE. - | RETENUES SUR LE TRAITEMENT - MODALITES. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - TRAITEMENTS. - | RETENUES SUR TRAITEMENT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007835623
11 mars 1994
-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000007836062
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836083
23 juin 1993
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA
CETAT:CETATEXT000007836085
CETAT:CETATEXT000007830336
7 octobre 1991
l'intéressée ; qu'ainsi, et alors même que l'emploi de chef de groupe du secteur nouveauté du magasin de Castres qu'occupait Mme X... était supprimé, la SOCIETE ANONYME DES MONOPRIX n'a pas respecté l'obligation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007832591
21 octobre 1991
son appartenance syndicale ; qu'en offrant successivement à ce salarié deux formations, qu'il a refusées, et qui débouchaient sur de nouveaux emplois dans l'entreprise, son employeur a satisfait à l'obligation
CETAT:CETATEXT000007833273
10 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007833554
11 janvier 1993
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007783552
23 janvier 1991
CETAT:CETATEXT000007784431
11 mai 1990
39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT | 66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE
CETAT:CETATEXT000007784742
24 octobre 1990
6 SS
CETAT:CETATEXT000007784967
21 décembre 1990
X... à Toulouse en raison de l'obligation faite à son titulaire de s'appuyer sur la "logistique" du bureau d'études transféré à Bordeaux, il ressort également des pièces du dossier et n'est pas sérieusement
CETAT:CETATEXT000007785950
14 novembre 1990
CETAT:CETATEXT000007790352
22 juillet 1992
entre les mandats, l'engagement syndical et l'engagement de la procédure de licenciement, l'inspecteur a énoncé les considérations qui sous-tendaient sa décision dans des conditions conformes à l'obligation
CETAT:CETATEXT000007791932
14 mai 1990
08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL | 46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS
CETAT:CETATEXT000007795004
23 mars 1990
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