A L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DE CE CODE, MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS ETABLIES A SON NOM, PAR VOIE D'EVALUATION

contribuable de dispositions législatives antérieures, notamment sur celle de l'article 1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Credinfor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

rendu par le tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge

pénalités, au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 15 mars 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que de l'amende prévue

prévue en cas de fausse facturation par les dispositions du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts alors que la preuve qu'elle était l'émettrice des factures falsifiées en litige n'était

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie ". 6.

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à raison d'une propriété située dans la commune de Campsegret (Dordogne) ; 2°) de renvoyer l'affaire devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

L'ONIAM peut-il présenter des conclusions reconventionnelles tendant au versement de la somme de 15% de l'indemnité prévue par les dispositions précitées ' L'ONIAM a présenté un mémoire, enregistré au

de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif

dont la composition est indiquée à l'article 1653-C" ... ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle

Vu le recours enregistré le 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant

Au titre de l'année 1979, il est déchargé de la totalité du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge.

en se fondant sur ce que la charge de la preuve incombe à l'administration ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel,

X... ne peut obtenir la décharge ou la réduction des cotisations qui lui ont été assignées qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Cons. que le contribuable à qui incombe la

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 ; le MINISTRE

de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service des douanes a saisi en juin 1975 au domicile de M.

X..., QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION, A FOURNI EN PREMIERE INSTANCE UNE ATTESTATION, ETABLIE LE 10 OCTOBRE