CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 178 résultats pour « protêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837059

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Ain), représentée par son maire en exercice ; la commune de Lelex demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960823

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005273

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

A en qualité de vice-président le vendredi 24 mars 2006 ; que la protestation de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396541

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028589048

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Les projets sont exemplaires autant en matière d'intégration paysagère qu'en matière de remise en état.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989592

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine du 29 octobre 1999 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à procéder

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644373

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

. - Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Faute du ministre - Etat condamné

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549010

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Le délai de deux mois imparti au préfet par les dispositions de l'article L. 2131-6 du même code court alors, sous réserve que le préfet soit en possession de l'entier dossier de demande, à compter de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462475.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne du Moulin Jérôme a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253285

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Par un jugement n° 1402353 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M. D....

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007876470

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

F... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur la protestation de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007897917

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

autres, demeurant à Fumel (47500) ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008096131

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 juin 2001 rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769628

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677755

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

DE LA COMMUNE DE FABREGUES, PUIS CONSTITUE, A PARTIR DE MODELES CONFORMES A DES PLANS-TYPE, LES DOSSIERS NECESSAIRES AUX APPELS D'OFFRES POUR LA CONSTRUCTION DE 445 LOGEMENTS, IL EST CONSTANT QUE LE PROJET

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722491

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de ce que l'autorisation ne respecterait pas la législation sur les établissements classés, notamment en n'ayant pas été précédée d'une étude d'impact, ne peut qu'être rejeé ; Sur la localisation du projet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645807

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, RECOUVRE TANT LES TRAVAUX NEUFS QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN : "LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART POUR L'ETABLISSEMENT D'UN MEME PROJET

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007985624

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

1982 : "Sont considérés comme grands projets d'infrastructures de transports : ... 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007869778

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

du Haut-Rhin du 21 janvier 1992 approuvant le projet de zone d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières (ZERC N° 3) relatif au schéma des carrières dans le Haut-Rhin et l'extension de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007890513

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié protégé

Résumé IA — à vérifier

Page 63 sur 1509

← PrécédentSuivant →