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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837059
16 février 1994
Ain), représentée par son maire en exercice ; la commune de Lelex demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007960823
10 juin 1998
66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005273
19 janvier 2007
A en qualité de vice-président le vendredi 24 mars 2006 ; que la protestation de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396541
7 mars 2008
d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028589048
12 février 2014
Les projets sont exemplaires autant en matière d'intégration paysagère qu'en matière de remise en état.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989592
17 décembre 2008
administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine du 29 octobre 1999 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à procéder
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644373
5 avril 1974
. - Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Faute du ministre - Etat condamné
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549010
5 février 2020
Le délai de deux mois imparti au préfet par les dispositions de l'article L. 2131-6 du même code court alors, sous réserve que le préfet soit en possession de l'entier dossier de demande, à compter de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462475.20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne du Moulin Jérôme a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253285
17 février 2015
Par un jugement n° 1402353 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M. D....
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007876470
28 juin 1996
F... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur la protestation de M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007897917
4 novembre 1996
autres, demeurant à Fumel (47500) ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation
1 SS
CETAT:CETATEXT000008096131
6 mars 2002
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 juin 2001 rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769628
27 septembre 1989
01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance
CETAT:CETATEXT000007677755
29 septembre 1982
DE LA COMMUNE DE FABREGUES, PUIS CONSTITUE, A PARTIR DE MODELES CONFORMES A DES PLANS-TYPE, LES DOSSIERS NECESSAIRES AUX APPELS D'OFFRES POUR LA CONSTRUCTION DE 445 LOGEMENTS, IL EST CONSTANT QUE LE PROJET
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007722491
22 avril 1988
de ce que l'autorisation ne respecterait pas la législation sur les établissements classés, notamment en n'ayant pas été précédée d'une étude d'impact, ne peut qu'être rejeé ; Sur la localisation du projet
CETAT:CETATEXT000007645807
6 juin 1975
DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, RECOUVRE TANT LES TRAVAUX NEUFS QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN : "LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART POUR L'ETABLISSEMENT D'UN MEME PROJET
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007985624
23 octobre 1998
1982 : "Sont considérés comme grands projets d'infrastructures de transports : ... 3.
CETAT:CETATEXT000007869778
29 juillet 1994
du Haut-Rhin du 21 janvier 1992 approuvant le projet de zone d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières (ZERC N° 3) relatif au schéma des carrières dans le Haut-Rhin et l'extension de
CETAT:CETATEXT000007890513
9 juin 1995
D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Octroi illégal de l'autorisation de licencier un salarié protégé
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