séjour : Considérant que Mme Wijenayaka X... excipe de l'illégalité de la décision du 27 avril 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir que le PREFET DE POLICE aurait dû saisir

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

garanties en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) d'ordonner au trésorier de Bièvres de lui restituer alors la somme de 629 233 euros saisie

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

A présentée devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAFER de Bourgogne : Considérant que M.

France n° 30183/06 du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie de cette procédure, a estimé qu'il y avait eu une triple violation de l'article 6 § 1 de la convention, en raison

. ; que la cour d'appel de Basse-Terre, saisie par les occupants, a rejeté l'appel formé contre ce jugement par un arrêt du 13 janvier 1997 devenu définitif ; que M.

comme ayant épuisé tous ses effets aussi longtemps que ces droits n'auront pas tous été liquidés au profit des agents concernés ; que ceuxci n'ayant pas encore tous pris leur retraite, cette fin de non

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la carence de l'Etat à fournir de l'eau potable à Mayotte méconnaît leur droit à un environnement sain

A et non pas d'une décision refusant de délivrer à celuici une carte de séjour temporaire ; qu'ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses motifs n'implique pas nécessairement, au sens des

ET DE JUGEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN ORGANISME ADMINISTRATIF DONT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT NON

de Rennes d'annuler pour excès de pourvoi la décision du 19 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie

public de santé responsable du dommage, rend-elle irrecevable, devant le juge administratif, le recours subrogatoire que les mêmes dispositions ouvrent à l'ONIAM contre ledit responsable ' 2° L'ONIAM, saisi

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon, saisie d'un litige relatif au licenciement de Mme D...A...par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une procédure de visite et de saisie, diligentée le 7 mai 2002, et de divers contrôles portant sur les années 1997

Par un courrier du 15 novembre 2022, le collectif des cirques a saisi la Première ministre d'une demande tendant à ce que les préfets soient dotés d'un pouvoir de substitution aux maires dans le cadre

de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur la non-réattribution d'une partie

juge des référés du même tribunal en date du 2 août 2005 ; que, par jugement du 5 octobre 2005, ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à la SCI LA TILLEULIERE le 16 juillet 2003 ; que, saisie

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi