Vu, 1°) sous le n° 155334, la requête enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRETON D'AMBLANS, dont le siège social

X, qui exerce une activité d'intermédiaire immobilier, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives portant respectivement sur les années 1985 et 1986, d'une part, et sur l'année 1987

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : " Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales

industrielles " ; que les locaux relevant de l'article 1498 sont évalués en principe selon la méthode par comparaison tandis que les immobilisations industrielles sont évaluées selon la méthode comptable

Considérant que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 8 Iéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir 1'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de

intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de non-paiement des travaux qu'elle a effectués, en qualité de sous-traitant de la société générale Labalette concernant la construction d'un ensemble immobilier

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société civile immobilière du ... - les conclusions de M.

la répartition des revenus de biens affectés à une section de commune et d'autre d'un bail établi par la commune au profit d'une société à responsabilité limitée "Graniterie des Volcans" ; qu'ayant saisi

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Mesnil (SCIAM), à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet des Yvelines lui ordonnant le prélèvement

X a été assujetti, au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1990, à des suppléments d'impôt sur le revenu assortis de pénalités ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Paris de demandes tendant, à

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

." ; que ces dispositions ont, sous réserve d'abattements affectant le montant de la réduction, été reconduites pour 1981 ; qu'en vertu du 4° de l'article 1469 du code, la valeur locative des immobilisations

Considérant que l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, - les conclusions de M.

B...a acquis en indivision un bien immobilier situé sur la plage de Fréjus pour y exploiter un bar-restaurant et une discothèque ; que, par deux arrêtés du 10 octobre 1980, le préfet du Var a incorporé

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

que "les entreprises qui ne sont pas assujetties pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations

NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1 A 3 ; 2 IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE