Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1984 et 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE GAI LOGIS", société anonyme

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Par suite, en jugeant, après avoir constaté qu'il avait été affiché le 27 mai 2015, que l'arrêté du 25 mai 2015 par lequel le président du conseil départemental avait délégué sa signature à l'auteur de

Vu l'ordonnance n° 1102318 du 12 octobre 2011, enregistrée le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au

Signature 2 de l'Affaire N° 234146 Le Président : Signé : M. Genevois Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. Boulouis Le secrétaire : Signé : Mme Z...

Vu, 1°) sous le n° 79 218, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Sur la compétence des signataires de l'arrêté attaqué : 4.

Vu 1°, sous le n° 370287, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FIEPPEC, dont

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Article 2 : La demande présentée par M.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 236752 Délibéré dans la séance du 2 avril 2002 où siégeaient : Mme de Saint Pulgent, Président de sous-section, Président ; M. de La Verpillière

Larbi X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante (...

Vu 1°, sous le n° 248983, la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES-PRATICIENS HOSPITALIERS ENSEIGNANT

Braham Ougaida ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les requêtes, enregistrées le 26 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Miloud Y..., demeurant chez Mlle Sylvie X..., ... ; M.

Sur le moyen tiré de l'absence de délégation régulière du signataire des titres exécutoires litigieux : 7.

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représentée par son président, et tendant à l'annulation