X... ne peut utilement invoquer la circonstance que la commission communale aurait illégalement inclus dans le périmètre de remembrement des terres situées sur des communes voisines de la commune de Chalancey

CODE GENERAL DES IMPOTS "L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE LES CHIFFRES FIXES DANS UN DEPARTEMENT CORRESPONDENT A CEUX ETABLIS DANS UN DEPARTEMENT VOISIN

A CELUI DES AUTRES APPARTEMENTS OU LOCAUX DONNEES EN LOCATION PAR LA COMPAGNIE " P ... " DANS LE MEME IMMEUBLE, IL ETAIT INFERIEUR A CEUX DE LOCAUX COMMERCIAUX COMPARABLES SITUES DANS DES IMMEUBLES VOISINS

normalement d'une implantation en milieu urbain et, d'autre part, que le coefficient de situation particulière ramené à 0 par les premiers juges a pris en compte les inconvénients résultant, en l'espèce, du voisinage

SUR UNE PARCELLE VOISINE DE LEUR PROPRIETE ET A LA CONDAMNATION DE CE DERNIER A LEUR VERSER LA SOMME DE 6 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A RENVOYE LES REQUERANTS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.480

"DES PROPOSITIONS DE FUSION AVEC UNE OU DES COMMUNES VOISINES POUR LES COMMUNES QUI NE PEUVENT PAS ASSUMER LEURS MISSIONS ESSENTIELLES NI RECOURIR A D'AUTRES FORMES DE GROUPEMENTS..." ; CONSIDERANT QU'IL

L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI SONT A L'ORIGINE DES DOMMAGES "L'ENTREPRENEUR...SERA RESPONSABLE "DES DESORDRES, DES DEGRADATIONS, OU PREJUDICES OCCASIONNES "AUX BATIMENTS PUBLICS OU PRIVES EXISTANT DANS LE VOISINAGE

PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE PREFETâââ CES DEROGATIONS PEUVENT NOTAMMENT ETRE ACCORDEES POUR DES RAISONS D'ART, DE SCIENCE ET D'INDUSTRIE AINSI QUE DANS LES CAS D'ACCORD ENTRE VOISINS

L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1971 SERAIT INTERVENU SANS ENQUETE PREALABLE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PLUSIEURS INCIDENTS, AYANT PORTE ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE

DE SES ACCES PRESENTENT EN EUX-MEMES UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA CIRCULATION ROUTIERE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES TRAVAUX FACILITERAIENT EN OUTRE LA FREQUENTATION D'UN CAMPING COMMUNAL VOISIN

n'était pas envisagée : " Si la surface ou la configuration d'une parcelle est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction à y édifier ou la bonne utilisation des parcelles voisines

LOUIS MEHAULT SUR UN TERRAIN VOISIN DE SA PROPRIETE, MAIS A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT DEUX AUTRES BATIMENTS DENOMMES "A" ET "B" ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR Y..., DESIGNE COMME COMMISSAIRE-ENQUETEUR PAR LE PREFET DE L'ARIEGE, AIT EU, EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE D'UNE COMMUNE VOISINE OU DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES

TENU DE LEUR DUREE, ETALEE DE MARS 1967 A MAI 1969, ET DE L'INTENSITE DES BRUITS EMANANT DU CHANTIER ET CONSTATES NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE FAITE EN SEPTEMBRE 1968, ONT ENTRAINE DES TROUBLES DE VOISINAGE

N'A PAS MIS LE MAIRE EN ETAT DE LUI INDIQUER LES PRECAUTIONS A PRENDRE ; QU'EN OUTRE, ETANT VOISIN DE LA CARRIERE DE PESAY, IL AURAIT DU SAVOIR QU'EN APPROCHANT LA PELLE MECANIQUE DES BORDS DE L'EXCAVATION

l'indemnité représentative de logement, le tribunal administratif de Rouen a estimé qu'en 1980 un regroupement pédagogique intercommunal avait été opéré sur une école située sur le territoire d'une commune voisine

construire délivré à la SCI les ateliers du Cailly a autorisé l'implantation de cette construction à 0,50 m de l'alignement de la voie publique et à une distance de la limite de propriété publique voisine

zone d'habitat résidentielle de densité relativement faible" ; que l'article UF1 du règlement interdit dans cette zone "les installations pouvant présenter ... des inconvénients pour la commodité du voisinage

qui autorise la construction de soixante logements destinés à l'hébergement touristique et de cinq cents mètres carrés de commerces sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Lelex au voisinage

Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant que les demandeurs de première instance sont propriétaires d'appartements dans un immeuble situé au voisinage