l'immeuble a été ... occupé personnellement par l'acquéreur ... et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement de résidence" ; Considérant que le ministre se borne

de pouvoir l'article 1er du décret du 18 juillet 2006 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Vouvray en tant que cet article exclut de l'aire d'appellation deux

un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

voix supplémentaires ; qu'il a, en revanche, écarté le grief tiré des différences constatées entre le nombre des émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il s'est, en conséquence, borné

"aux entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué se borne à reprendre les termes de l'arrêté du

X... conteste la légalité de ce refus en faisant valoir qu'à l'époque, les effectifs des élèves masculins et féminins du collège de Lapalisse étaient sensiblement égaux et que les deux autres postes, déjà

l'administration n'établit pas, en ce qui concerne les années 1980 et 1981, le respect des formalités destinées à établir la présentation des plis recommandés à l'adresse indiquée, ainsi que le dépôt de deux

Par deux ordonnances n° 16NT02352 et n° 16NT02354 du 15 février 2017, enregistrées le 20 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de

que, par voie de conséquence, une pension d'orphelin infirme majeur devait lui être allouée ; que, pour annuler ce jugement par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Montpellier s'est bornée

X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de deux délibérations en date du 6 décembre 2005 adoptant des « lois du pays », l'une portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et

A étaient postérieurs au service et donc étrangers à celuici, et ainsi dénier à l'intéressé tout droit à pension pour hypoacousie, la cour régionale des pensions d'AixenProvence s'est bornée à reproduire

agissant en qualité de mandataire de sa fille majeure, n'avaient été enregistrées au secrétariat du contentieux respectivement que les 3 et 6 septembre 1993 soit après l'expiration du délai d'appel de deux

11 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988 stipule que : "les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux

dispositions de l'article 19-1 du code civil, aux termes duquel Est Français (...) 2° L'enfant né en France de parents étrangers, et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux

Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 septembre et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

B A, de l'hôtel situé au bord du lac de l'Abbaye.

de ses conclusions, que des moyens concernant la définition de l'oeuvre audiovisuelle, de l'oeuvre en première diffusion en France, de l'oeuvre télévisuelle d'expression originale française et du deuxième

possibilités matérielles dont il disposait, l'action répressive n'avait pu, pour l'instant, être engagée que sur certains axes urbains, mais qu'elle serait ultérieurement étendue ; que cette lettre se borne

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