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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007809776
31 mars 1993
- REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834352
3 avril 1992
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION
CETAT:CETATEXT000007834365
13 avril 1992
135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007818428
10 janvier 1992
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de la coopération et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 octobre 1987 modifiant l'arrêté du
CETAT:CETATEXT000007802990
14 février 1992
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007803016
CETAT:CETATEXT000007803211
CETAT:CETATEXT000007803864
31 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007803900
X..., fonctionnaire du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE en position de détachement, du 1er octobre 1981 au 2 octobre 1986, au titre de la coopération avec le Niger puis, à compter du
CETAT:CETATEXT000007803909
qu'elle n'a, dès lors, en tout état de cause, pu méconnaître illégalement ni les prétendus droits acquis par l'intéressée, ni le principe d'égalité de traitement entre agents publics appartenant à un même corps
CETAT:CETATEXT000007805378
CETAT:CETATEXT000007805434
supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération
CETAT:CETATEXT000007805441
6 SS
CETAT:CETATEXT000007806287
CETAT:CETATEXT000007806306
17 janvier 1992
délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1989, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que le principe d'égalité entre les agents publics appartenant à un même corps
CETAT:CETATEXT000007830116
CETAT:CETATEXT000007839081
11 juin 1993
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820846
30 mars 2020
par jour, à l'encontre de l'Etat, s'il n'est pas justifié de l'exécution de ce qui précède dans les délais impartis, à charge pour la ministre de communiquer au président du tribunal administratif une copie
CETAT:CETATEXT000007805583
22 avril 1992
, GRADES ET EMPLOIS | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456997
4 décembre 2019
Or les échographies à visée diagnostique ont vocation à permettre de poser le diagnostic d'une pathologie susceptible d'affecter la mère ou le foetus pendant la grossesse.
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