La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de la société Gbl Energy et de la société Kermadec. Considérant ce qui suit : 1.

la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 (…) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'il est spécifié qu'en pareil cas, "les sommes indûment perçues donnent

en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 2° Les personnes qui donnent

sensibilisation à la sécurité routière, en tant qu'il ne prévoit pas l'intégration du " DESS / Master de management de la sécurité routière " dans la liste des diplômes qui, aux termes de l'annexe I de l'arrêté, donnent

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

à tout candidat justifiant de l'accomplissement d'études déterminées ou des titres ou diplômes le cas échéant requis par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois auxquels ces concours donnent

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme B, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Charbonnières-les-Bains

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix,

Sa contestation n'est donc pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

à caractère personnel, dispose : Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Les données sont collectées et traitées de manière

l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) " veille à ce que les traitements de données

Cette technique vise uniquement à recueillir pendant une durée limitée, parmi l'ensemble des données de connexion traitées par ces personnes, celles de ces données qui pourraient présenter un lien avec

Considérant que, s'agissant des données identifiantes, la règle de l'anonymat répond à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille ; que si cette règle, applicable à tous les

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CYBEROFFICE ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

son mandat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibérations du 3 avril 1989 et du 22 mars 1996, le conseil municipal de Pointe-à-Pitre a, sur le fondement de ces dispositions, donné

Considérant que la séquence intervenant dans le cadre de l'émission dite " Radio libre " et qui a donné lieu à la mise en demeure litigieuse, consistait en la diffusion à l'antenne d'extraits sonores

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