Il a ensuite été prorogé par la loi à cinq reprises, pour une durée de trois mois par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par

d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39, b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des

Ainsi, en cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes, le montant du capital versé n'ouvre droit ni à la

premier lieu, par abandon de soulte et attribution de biens, en deuxième lieu, par le versement en numéraire d'un capital de 300 000 euros et, enfin, par le versement d'une rente de 4 000 euros par mois

Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés des 4 et 7 avril 2016 par lesquels le préfet de la Haute-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois

dispositif d'assainissement individuel de l'immeuble qu'elle possède dans cette commune, puis l'a mise en demeure, par un arrêté du 22 octobre 2020, de procéder à ces travaux dans un délai de trois mois

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

Lorsque les éventuelles décisions implicites de rejet des demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques interviennent dans un délai inférieur à douze mois, ce qui est le

requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer refusant l'homologation pour 24 mois

; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois

Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois : / 1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un

A...d'exercer la profession de vétérinaire pendant dix-huit mois dont douze mois avec sursis.

Les décisions de rejet des demandes de pension sont prises dans la même forme " ; qu'en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester, devant

par un courrier du 27 décembre 2010, le maire de cette commune lui a adressé une demande de pièces complémentaires et l'a informée qu'à défaut de réception de la pièce demandée dans un délai de trois mois

temporaire de retraite, en date du 22 juillet 2011, d'un montant de 7 103,45 euros, au motif que la durée totale de son absence de Polynésie française en 2010 avait excédé la durée maximum de trois mois

dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ; que l'article 19 de ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois

prioritaire et comme devant être logé d'urgence. () dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois

. - Bénéficient de l'aide () : 1° Les étudiants bénéficiaires, au titre du mois d'octobre 2021, de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et

de retard, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la présente décision lui sera notifiée ; 9.