D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Obligation de la commission nationale de l'informatique et des libertés d'aviser le procureur de la République des crimes et délits dont elle a connaissance - Portée

code général des impôts soumettent ces fonds à des obligations déclaratives, celles-ci ont pour objet de permettre à l'administration fiscale de contrôler les revenus de capitaux mobiliers versés aux porteurs

syndicats requérants, la compétence ainsi donnée au ministre ne se limite pas à la fixation de règles relatives à la réalisation technique des examens ou aux techniques médicales mises en oeuvre, mais porte

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestation dirigée contre les opérations d'un premeir tour sans résultats - Irrecevabilité

1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le commissaire de la République à même d'apprécier la portée

7-I de la loi du 5 juillet 1972, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée

loi du 5 juillet 1972 dispose : " La profession d'expert agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Irrecevabilité - Conclusions relatives à l'indemnisation d'une entreprise distincte de celle sur laquelle porte

comité est créé - [Article 11, alinéa 2 du décret du 28 mai 1982] - Consultation du personnel - Objet - Pouvoirs du ministre - Etablissement de la liste des organisations représentatives sur lesquelles porte

d'habitation à l'exclusion de celles destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone - Portée

15-02-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES

de l'année 1972 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que, compte tenu tant de l'analyse détaillée des faits à laquelle s'est livré le tribunal administratif que de l'appréciation qu'il a portée

DES DIVERS PREJUDICES QUI LEUR ONT ETE CAUSES PAR L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR LOUIS X..., LEUR EPOUX ET PERE, LE 12 JUILLET 1971 ALORS QU'IL PECHAIT SUR UNE JETEE DU PORT DE PORT-EN-BESSIN

LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ; QU'EN NEGLIGEANT EGALEMENT DE TENIR COMPTE DE CES CIRCONSTANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES ; QU'IL Y A LIEU DE PORTER

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE -Plan d'urbanisme directeur créant des secteurs spéciaux d'urbanisation - Contenu de la réglementation

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - DOCUMENTS GRAPHIQUES

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./ Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité

. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART.