NAL ; QUE L'OMISSION DE LA FORMULE "POUR LE MINISTRE ET PAR DELEGATION" N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA SAISINE DE LA COMMISSION CENTRALE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES

d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure prévues par le règlement du personnel de l'entreprise et préalables à sa saisine

moratoires à la même date et de la même capitalisation des intérêts ; Considérant, d'une part, que la procédure juridictionnelle qui s'est ouverte à la demande des entreprises le 5 juin 1989 par la saisine

décisions de refus de visa d'entrée en France, celui-ci n'a pas été enregistré, faute pour la requérante de pouvoir apporter la preuve du dépôt des demandes de visa ; qu'ainsi, en l'absence de preuve de la saisine

citées ci-dessus, que la gestion de la caisse régionale n'était plus en mesure d'être assurée dans des conditions normales au sens de l'article L. 613-18 de ce code et à désigner pour ce motif, sur la saisine

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

décret, qui n'avait pas à rappeler ces dispositions, priverait les patients de ce droit ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le décret aurait dû préciser les effets de la saisine

29 juin 1995 du fait de cette dernière, il convenait pour l'administration de reprendre la procédure au stade où elle se trouvait au moment de la conclusion de cette transaction, et que le défaut de saisine

X en qualité de conseiller général du canton de Koungou et l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des

A, qui était en droit d'utiliser cette voie de saisine, n'était pas légalement tenu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge pour déclarer tardive sa requête, de tenter de recourir aux autres voies

; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

En l'absence de réponse, dans le délai de six mois, à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange est refusé.

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés

demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4, qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine

administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole est par suite fondée à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il n'a prévu la saisine

Considérant que la cour régionale des pensions de Toulouse s'est fondée, pour juger la demande de première instance irrecevable, sur ce qu'un délai de plus de six mois s'était écoulé, à la date de la saisine

Par un jugement du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la saisine de la CNCCFP et fixé le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat à 9 506 euros.

statuant en formation disciplinaire " ; qu'il résulte de ces dispositions que si, lorsque la section disciplinaire saisie d'une plainte n'a pas statué au-delà d'un délai de six mois après la date de sa saisine

Considérant que la procédure instaurée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne subordonne la saisine du juge des référés au respect d'aucun délai mais seulement à ce que l'urgence,