Aux termes de l'article 174 de la même loi organique : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, à laquelle le juge pour excès de pouvoir doit en apprécier la légalité, bien que la situation de LMDE

savoir si cette dernière avait valablement autorisé le président du syndicat à signer l'engagement de caution et, dans la seule hypothèse où cette délibération devait être interprétée en ce sens, d'apprécier

commercial envisagé n'était pas assuré ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée par la commission nationale sur la faisabilité technique et financière des travaux envisagés

cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site ; que les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier

Il s'ensuit que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte au regard des circonstances

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que l'imprécision alléguée des visas de l'arrêté attaqué est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'il ressort des pièces

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Considérant qu'il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision

MOUCHES, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à Me Spinosi, avocat de la SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES ; Sur la légalité

Pascal X..., demeurant ..., représenté par sa mère, Mme Renée X..., agissant comme tutrice légale ; M.

l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée de documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier

l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée de documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier

et intérêts, le tribunal de grande instance de Besançon, par un jugement du 6 novembre 2007, a sursis à statuer et a invité les demandeurs à former devant le tribunal administratif un recours en appréciation

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels

Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Rose X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier