Il suit de là qu'en rejetant comme manifestement irrecevable la demande de la société, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, motif pris de l'absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; - la loi n°2021-884 du 27 juillet 2021 ; - le code de justice

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 23-2 et 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n°

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par suite, le pourvoi de Mme A...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 1O89 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : Lorsque des conclusions sont

. ; Vu la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1184 du 27 décembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Z... à son tableau ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 415 du code de la santé publique que M.

1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 44

A était en droit de bénéficier des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué par la requête n° 304784 et

Article 2 : La décision implicite du ministre de l'intérieur est annulée en tant qu'elle rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 1234

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

259 du même code ; que par suite, en affirmant que l'acheminement des envois par les sociétés de courrier constitue une prestation de transport au sens de l'article 259-A-3°, l'instruction contestée se

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU COMMANDEMENT LITIGIEUX, ATTAQUE UN ACTE QUI, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE AUQUEL IL RENVOIE EXPRESSEMENT QU'EN VERTU DES REGLES