Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif

B, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 doivent être écartés ; En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral : Considérant

B soit prononcée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11 du code électoral : Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du pays du 21 janvier 2010 portant diverses dispositions d'ordre

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants : "Dans les deux

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

: Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales .../...

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 3ème alinéa du code électoral : Lorsque la commission

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

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Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

Vu les procédures suivantes : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin

Yvonnick A, candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste où figurait Mme B ; que Mme B relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral