la pharmacie pendant neuf mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : M. X... est condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une somme de 1 524 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête présentée par la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 janvier 1998 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : M. A versera à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

-828 du 20 juillet 1988 et la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

, plantée d'acacias pouvait légalement, en l'espèce, être classée dans l'unique catégorie de culture "terres" et qu'elle ne pouvait être regardée comme un terrain à utilisation spéciale dont l'article

Article 2 : La requête de M. X et du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES DE LA GIRONDE devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

6, paragraphe 1 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et non de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; que dans

pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret n°97-817 du 5 septembre 1997 ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le décret n° 2006-882

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 3 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

vins à appellation d'origine et de surgreffage de vignes en place aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

X bénéficie de l'amnistie en vertu de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 180 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La demande présentée par M.

1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884