Alfred X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "la carte

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de passation du marché : Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics, relatif aux marchés négociés des

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que s'il résulte, ainsi qu'il vient d'être dit, des dispositions précitées, alors en vigueur, de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités

BENOIT doit être regardé comme mettant en cause l'ordonnance de taxation susmentionnée ; qu'en application des articles R.220 et R.221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" et qu'aux termes de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, pris en application de l'article 273-1 du même code, "la taxe

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ()" Aux termes de l'article

L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance

B a demandé au tribunal administratif, au soutien de ses conclusions, de transmettre au Conseil d'Etat cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 228, L. 229, L. 230

de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation

Aux termes, d'une part, du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209,

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. () " Aux termes de

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 77 221 et 77 222 sont dirigées contre deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Nantes a

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 220 quater du code général des impôts : "I.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions en réparation

22 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, qui s'est substitué aux dispositions abrogées de l'article 226 du code précité, punit de sanctions pénales "l'exercice illégal de la profession d'assistante, assistant

Elle soutient que ces énonciations méconnaissent les dispositions des a) et b) du 1. de l'article 220 du code général des impôts.

modifiant l'article A. 137 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre introduit dans cet article trois alinéas en vertu desquels la décision d'octroi ou de rejet de la demande