L. 122-8 précité aux fonctions de conseiller municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De

X... ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte présentées par les requêtes susvisées de M. X.... Article 2 : Les conclusions de M.

1 ET 3 DE LA LOI POUR QUE LE DEPOT EN PUISSE ETRE VALABLEMENT EFFECTUE ; CONS.

des mesures prises en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 sont à la charge de l'établissement » ; que l'article L. 241-3 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles

du 3° du premier alinéa de l'article L.234-10 du code des communes, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : 1° Logements à usage locatif définis ci-après : ... 4°.

Y... et de M. et Mme X... sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qui leur en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare amnistiée la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule

D. 451-19 du code du patrimoine.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'administration générale de l'Assistance publique à Paris est condamnée à payer à M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 novembre 1984 est annulé. Article 3 : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) après cassation, de rejeter les demandes de la Société laitière de Bellevue ; 4°) de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code

507 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

DU 30 JUILLET 1974 ; 3 NOMME UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER L'EXCEDENT DE REDEVANCES INDUMENT RECLAME A M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département du Var la somme de 3 500 euros

Vu 1°), sous le numéro 124 000, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen n° 901473 en date du 8 mars 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1991

Vu 1°), sous le n° 104 380, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1989 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'AFPA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Maisons-Laffitte-Plain'itude la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Article 2 : L'Etat versera 3 000 euros à M. A et 3 000 euros à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.