de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

C... le versement à la ville de Paris d'une somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 750 euros à M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - les dispositions des articles L. 761-2 et L. 761-3 du CESEDA, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer

et que, lorsque la notification du jugement ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5 selon laquelle l'appel ne peut être introduit que par l'un de ces mandataires,

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'admettre M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

R. 751-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 : " (...)

L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation

18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ainsi que le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; que l'instruction, en prévoyant le contingentement des

qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail : "Les conventions dont l'objet est la représentation intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs

AILLET la somme de 1 750 euros chacun au titre des frais exposés par M.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'admettre M.

Haute-Savoie a refusé de communiquer à Mme X... le rapport relatif à l'accident du travail dont elle a été victime le 22 mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-753

préparatoire des arrêtés préfectoraux relatifs à la commission départementale des rapports locatifs ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 89 753 du 14 juin 1989 a fait entièrement droit aux conclusions présentées devant lui

pièces médicales et non médicales de son dossier médical, °2 annule la décision attaquée et subsidiairement ordonne toute mesure d'instruction utile, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 78-753

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.