ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A, maître de conférences, s'est portée candidate en 2008 au concours ouvert à l'effet de pourvoir un poste de professeur des universités en " géographie

Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature

à titre principal : - de suspendre l'exécution de la décision, révélée par la liste publiée sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 9 décembre 2022, rejetant sa candidature

Dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion ou de l'admission d'un candidat dans le cadre de la procédure d'attribution d'une délégation

aux épreuves d'accès au cycle préparatoire... sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur... ; la deuxième comprend les candidats

L'ASSISTANCE A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR TITRES OUVERT POUR CHAQUE POSTE VACANT" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JURY DU CONCOURS DONT S'AGIT PUISSE CLASSER EX AEQUO LES CANDIDATS

astreinte à l'encontre de La Poste en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du jury arrêtant la liste des candidats

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

, le moyen tiré de ce que ce délai était trop court pour permettre aux agents d'en prendre connaissance et de déposer leurs candidatures ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, que la

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste ..

Jackie X... était présenté comme candidat au poste de conseiller titulaire et M. Jean-Michel Z... comme candidat au poste de suppléant ; que, sur un autre bulletin, M.

; qu'il est constant qu'il a été régulièrement convoqué aux épreuves orales et qu'il a été entendu par le jury prévu par le tableau des auditions des candidats ; que si M.

à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics : A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, l'acheteur public ne peut

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...

, d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ; Considérant que, par le jugement

A..., candidat aux élections municipales de La Trinité (Martinique) organisées les 23 et 30 mars 2014, en se fondant sur la circonstance que le candidat avait réglé lui-même, postérieurement à la désignation