convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 10 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

une opération de transfert au sens des articles L. 752-1-5° et R. 752-4 du code de commerce ; que, dès lors, la circonstance que la commission ait mentionné, dans la décision attaquée, que M. et Mme AMOUDJAYAN

France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code de commerce ; Vu

l'indépendance de ses décisions d'investissements ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, son comportement ne constitue pas une action de concert au sens de l'article L. 233-10 du code

de la consommation ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A, ainsi qu'aux intérêts de droit depuis le jour de la demande et à la capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour la SCI Aubins Bobigny et la SCI Bobigny Matisse ; Vu le code

A ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le décret n° 91-

de l'organisation judiciaire ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de commerce ; Vu le code de la santé publique Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu le code de justice administrative