juge des référés, de rejeter la demande de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société SAS Codi

2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour la SAS ADIS ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

m2 de surface de vente à l'enseigne Champion à GuignesRabutin (SeineetMarne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code

Vu la procédure suivante : La société fromagère Domfront a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

17 février et 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union nationale des syndicats autonomes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des 4ème et 5ème alinéas de l'article L. 3322-9 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la

l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comme l'exige l'article L. 5232-5 du code de la santé publique pour que s'applique l'obligation d'information