Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M. et Mme Y... soutiennent que la jonction à laquelle ont procédé les premiers juges pour connaître, d'une

Courson, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est prononcé sur la

Michel et André X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune précision

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune précision permettant d'en

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : Considérant que M.

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire

A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 15 juillet 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

ET COMPAGNIE a, par un traité d'apport partiel d'actif, approuvé par son assemblée générale extraordinaire le 29 juin 2000 et par l'associé unique, la SAS L'Immobilière Groupe, le 1er juillet 2000, apporté

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l'article 21 du code rural : "Lorsque des terrains ne peuvent

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 65 300 est identique à la requête présentée par Mme SEVRIN enregistrée sous le n° 65 146 ; que, par suite, ce document

"FRANCE COCKTAIL", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que l'authenticité

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

PLOEMEUR VIE ET NATURE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Ploemeur et de la communauté d'agglomération du pays de Lorient, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier "ne peut valablement délibérer que si son président

part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juillet 1997 rejetant sa demande d'indemnisation de la perte de valeur vénale de ses parcelles d'apport