VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M.

) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu 1°), sous le n° 229187, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUIMATHO, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée

Vu le recours enregistré le 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1988 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association LA MAISON DE LA DEFENSE, dont le siège est ... ; l'association demande

Vu, 1°) sous le n° 98 681, la requête enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M.

Vu la décision n° 44 121, en date du 1er juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête présentée pour Mme Sylvianne X..., veuve Y..., demeurant ..., et tendant à ce

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1991 et 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1989 et 27 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José-Maria X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu, 1°) sous le n° 205299 la requête enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X... demeurant 7, rue 23 cité Oued Eddahab à Ahfir (Maroc) ; Mlle

Vu, 1°) sous le n° 202774, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1998, présentée par M. Y... X... demeurant BP 180990 (Maroc) ; M.