conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision l'affectant à l'interrégion de Paris, présentées le 11 juillet 1983 devant le tribunal administratif de Paris postérieurement à l'expiration du délai

ministre de l'éducation nationale soutient que les dispositions critiquées de sa note de service n° 84-028 du 13 janvier 1984 n'ont qu'un caractère confirmatif des dispositions, non contestées dans le délai

la pension dans laquelle les services invoqués devraient entrer en compte, faisait grief à l'intéressée et était donc susceptible de recours, est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai

Montmorency par une lettre du 15 mars 1990, reçue à la sous-préfecture le 19 mars 1990, qu'il maintenait sa décision relative à la nomination de Mme X... ; que cette lettre ouvrait au préfet un nouveau délai

DU MARCHE ET LA NOTIFICATION EGALEMENT TARDIVE DE L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX SERAIENT DUES A DES NEGLIGENCES DE L'ADMINISTRATION QUI AURAIENT FAIT OBSTACLE A LA REALISATION DES TRAVAUX DANS LE DELAI

L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, AINSI QUE L'A CONSTATE LE TRIBUNAL AADMINISTRATIF DE LYON PAR SON JUGEMENT

NOUVELLES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT ANTERIEUR NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR, AU BENEFICE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LE DELAI

même souscrites tardivement ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux déclarations souscrites après réception par le contribuable d'un avis de vérification de comptabilité ; Considérant qu'il

de cette lettre recommandé - Radiation des cadres intervenue avant l'expiration de ce délai de garde - Illégalité.

sa demande en annulation était dès lors recevable ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.213-7 du code de l'urbanisme : "Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai

la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ; Considérant que pour admettre la recevabilité au-delà

l'article R. 281-4 susmentionné, le redevable dispose pour cela, à peine de forclusion, de deux mois à partir : a) Soit de la notification de la décision du chef de service ; b) Soit de l'expiration du délai

Santos la décharge de la pénalité de 11 261 F à laquelle elle a été assujettie par la décision du directeur départemental du travail du Calvados du 5 novembre 1990, pour défaut de transmission de sa déclaration

à la fin de non-recevoir de la société CBE Littoral et de la Socotec tirée du défaut de qualité pour agir ; que la cour a, en revanche, porté la même appréciation que le tribunal sur l'expiration du délai

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Contestation, devant un Tribunal administratif, de l'arrêté du président du tribunal liquidant les

PERMIS TACITE -Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.

d'exécution - Délai d'exécution augmenté par le fait de l'administration - Droit à des indemnités pour compenser l'augmentation des frais.

être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'en prescrivant que "les délais

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur ce second recours n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'apas été de nature à rouvrir le délai