a mentionné dans sa déclaration de revenus de l'année 1973, une somme de 572 204 F, à titre de déficits d'années antérieures, soit le même montant que l'excédent, alors constaté par le syndic, des dettes

15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette

privé depuis sa révocation ; que l'arrêté du 26 janvier 1982 lui a alloué la somme de 117 103, 78 francs ; qu'il a reçu paiement de cette somme, même s'il en a redistribué l'essentiel pour payer ses dettes

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1992 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise de dette

envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle doit rester en France pour régler une dette

sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1989 du préfet de Vaucluse rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre une décision du 6 juin 1989 du préfet lui refusant la remise de dettes

Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription au grand livre de la dette

euros et 487,84 euros ; il soutient que l'urgence résulte du montant des sommes qui lui sont réclamées au regard de ses ressources ; que les moyens tirés de ce qu'il a été empêché de contester sa dette

Les contestations ne peuvent porter que : ... 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou

apporté un gain net de 130 000 F en 1979 ne sont, en tout état de cause, de nature à démontrer l'origine du prêt consenti en 1978, dont le montant est de 125 000 F, comme l'atteste la reconnaissance de dette

du 15 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a confirmé la décision du 26 août 2019 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle mettant à sa charge une dette

Vu la procédure suivante : Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Marseille une dette de 3 000 euros établie par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le département de la Moselle lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'avait pas réglé sa dette de loyer ; - a dénaturé les pièces du dossier en

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la remise gracieuse du solde de la dette mise à sa charge par le département des Bouches-du-Rhône, d'un

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de lui accorder la remise de la dette mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales du Calvados d'un montant de 200 euros correspondant à un indu

administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres n'a fait que partiellement droit à son recours relatif à sa dette

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 9 382,06 euros, tenant à un versement indu de revenu de solidarité