justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique

[2] Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Mise à la disposition des particuliers de canalisation et appareils électriques

du 5° de l'article L. 391 du code électoral, les candidats aux élections en Polynésie française doivent choisir des bulletins de couleurs différentes afin d'être aisément identifiables par tous les électeurs

Robert B..., électeur à Jujols, dont la procuration n'a pu être acheminée à temps par le consulat de France à Carthagène (Espagne), du fait de la carence du service, s'est trouvé empêché d'exprimer son

- les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Jeanne H..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs électeurs

Z..., maire sortant, a mis à la disposition des électeurs des moyens de transport à fin de les amener jusqu'au bureau de vote, il n'est pas établi que cette circonstance ait pu, en tout état de cause,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de man euvre, de vérifier si un électeur remplit effectivement les conditions d'inscription

dépouillement qui se sont déroulées à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989 dans le second bureau de vote de Cuise-la-Mothe, la table de dépouillement était placée de telle sorte que les électeurs

du gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mlle Z..., élue lors de l'élection partielle du 18 février 1990 au conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, ait adressé dans un même pli aux électeurs

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du Code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

l'administration, a fait appel au concours d'une autre entreprise dont un employé a été victime d'un accident mortel, la benne de son camion ayant, lors d'un déchargement sur le chantier, heurté une ligne électrique

l'irrégularité est invoquée aient présenté ce caractère ; que dès lors le grief ne saurait être accueilli ; Considérant en second lieu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêté de convocation des électeurs

QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DES INTERESSES SUR LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE DONT S'AGIT A CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUI, EU EGARD AU PETIT NOMBRE DE VOTANTS ET AU FAIT QUE TOUT ELECTEUR EST ELIGIBLE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., JEAN-MARIE, SECRETAIRE DE MAIRIE, ELECTEUR DANS LA COMMUNE D'ALBERTACCE CANTON DE NOLU-OMESSA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

LOSTE , MAITRE DES REQUETES , ENSON RAPPORT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : " Chaque ( ...) liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour

prononcer sur le bien-fondé des inscriptions sur les listes électorales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maintien de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Trieux de six électeurs

premier tour du renouvellement des conseillers municipaux de la section de commune d'Apataki, que le maire sortant aurait employé des biens publics à des fins de propagande ou de pression sur les électeurs

rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le maire de Lyon lui a ordonné de réaliser la mise en conformité des installations électriques

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par la même décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs