B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

d'enjoindre à l'ambassadeur de France à Conakry de délivrer les visas sollicités, dans les meilleurs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier

Ibrahim A en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 45-0195

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence - Conditions. | 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS

pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité

Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, les dispositions du V de l'article R. 413-15 du code de la route respectent l'exigence de prévisibilité de la norme découlant de l'article 10 de la convention

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré présentée pour la Société nationale Corse Méditerranée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°- renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

1985 du directeur de l'O.F.P.R.A. rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Amadou X..., demeurant Foyer Aftam, rue Paul Raoult aux Mureaux (78130) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 relative à la circulation des personnes ;

décisions de refus de visa a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Fès leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention