susmentionné du 23 février 1993, rendait nécessaire la désignation d'un liquidateur dans les conditions prévues par l'article 1844-8 du code civil ; que, entre-temps, la société GWA Productions avait été informée

A... était titulaire d'un compte au Crédit mutuel et a été informée du solde de ce compte au 1er janvier des années 2003 à 2006.

Par une lettre du 4 novembre 2011, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a informé les époux A...qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet de suppléments d'imposition

est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable

Société Nouvelle Méditerranéenne de Peinture et de Revêtement soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était tenue ni d'informer

matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations à caractère civil, quand bien même il fait application d'une législation ayant pour effet de priver rétroactivement la contribuable

auxquels étaient refacturés des biens et services fournis à des sociétés liées établies à l'étranger étaient inférieurs aux prix de pleine concurrence et a rehaussé la valeur ajoutée de la société contribuable

Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités dont elles ont été assorties ; Considérant que si la constatation par le juge pénal qu'un contribuable

que l'article 3-1-2 de la loi du 29 décembre 1977 applicable aux impositions litigieuses dispose : "Les bénéfices ou éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables

au titre de l'année 1994 à une cotisation de taxe professionnelle de 247 301 F (37 700 euros) mise en recouvrement le 10 octobre 1994 ; que par un courrier en date du 10 juin 1994, cette société a informé

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables

. ; que ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, "l'impôt sur le revenu des personnes physiques est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable

L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969 NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE MANQUE EN FAIT ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE

RAISON DE LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES REPARTIS PAR ELLE A SES ACTIONNAIRES ET DES TANTIEMES ET JETONS DE PRESENCE VERSES A SES ADMINISTRATEURS ; QUE, PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1965, LE SERVICE A INFORME

VERIFICATIONS DE COMPTABILITE DONT A ETE L'OBJET LA SOCIETE ANONYME " X ... ", DONT L'UNE PORTAIT SUR LES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET L'AUTRE SUR L'EXERCICE CLOS EN 1974, LE VERIFICATEUR A INFORME

SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DES PRELEVEMENTS SUSMENTIONNES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE SI, LORSQUE L'ADMINISTRATION PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL D'UN CONTRIBUABLE

pourcentage de frais qu'il a déclaré pour 1981, le requérant napporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions litigieuses ; Sur les pénalités : Considérant, d'une part, que le contribuable

lettre du 11 octobre 1982 en tant qu'elle portait sur la période allant du 1er avril 1977 au 31 mars 1978 ; que par un avis du 11 octobre suivant dont il a été accusé réception le 12, l'administration a informé