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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007858094

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623645

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 décembre 1984 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des services fiscaux a accordé à M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390125

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

Jean-Luc A une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire de 25 points instituée par le 4° de l'article 4 du décret du 14 février 1994 à compter du 1er janvier 2002, augmentée des intérêts

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616797

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé () ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449408.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620995

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE A 152 000 F LE MONTANT DE SON APPORT PERSONNEL DANS L'ACHAT D'UN APPARTEMENT FAIT EN 1971, ALORS QUE CET APPORT PERSONNEL, AINSI

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En ce qui concerne la légalité interne : 15.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726929

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 8 mai 1981 : "Il est institué auprès du directeur

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164659

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X n'établit l'existence d'aucun autre préjudice, direct et certain, moral ou financier, distinct de celui que les intérêts légaux de retard ont pour objet de compenser ; Sur les intérêts et les intérêts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624273

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elle s'est prononcée sur le caractère excessif de la rémunération allouée à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684519

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DU 14 JUIN

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726274

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

du foyer Popineau, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône a fait connaître à l'intéressée que son établissement, qui reçoit des handicapés adultes, ne pouvait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710349

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

et de culture Georges Y... a pris l'initiative d'exercer, à titre intérimaire, les fonctions de directeur du centre de création industrielle ; qu'il a notamment, devant le personnel de ce centre, mis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658758

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

LE DIRECTEUR EST COMPETENT POUR REGLER LES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES CI-DESSUS" ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ETAIT BIEN COMPETENT POUR RETIRER A LA REQUERANTE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007841815

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

du personnel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, chargeant des fonctions de sous directeur à la direction des transports terrestres MM.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103446

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

dont le siège est 4, rue Louis Guérin à Villeurbanne (69100) ; la SOCIETE ANONYME ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2000 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827302

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives nrmalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que,

Source officielle

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