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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007858094
14 avril 1995
général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623645
4 mai 1987
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 décembre 1984 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des services fiscaux a accordé à M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390125
18 juillet 2011
Jean-Luc A une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire de 25 points instituée par le 4° de l'article 4 du décret du 14 février 1994 à compter du 1er janvier 2002, augmentée des intérêts
CETAT:CETATEXT000007616797
6 octobre 1982
LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE...
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé () ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449408.20220621
21 juin 2022
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007620995
29 juillet 1983
FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE A 152 000 F LE MONTANT DE SON APPORT PERSONNEL DANS L'ACHAT D'UN APPARTEMENT FAIT EN 1971, ALORS QUE CET APPORT PERSONNEL, AINSI
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
En ce qui concerne la légalité interne : 15.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726929
13 mars 1987
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 8 mai 1981 : "Il est institué auprès du directeur
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164659
15 juillet 2004
X n'établit l'existence d'aucun autre préjudice, direct et certain, moral ou financier, distinct de celui que les intérêts légaux de retard ont pour objet de compenser ; Sur les intérêts et les intérêts
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624273
22 juin 1988
par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elle s'est prononcée sur le caractère excessif de la rémunération allouée à M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684519
2 février 1979
REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DU 14 JUIN
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007726274
27 juillet 1988
du foyer Popineau, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône a fait connaître à l'intéressée que son établissement, qui reçoit des handicapés adultes, ne pouvait
CETAT:CETATEXT000007710349
30 septembre 1983
et de culture Georges Y... a pris l'initiative d'exercer, à titre intérimaire, les fonctions de directeur du centre de création industrielle ; qu'il a notamment, devant le personnel de ce centre, mis
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658758
23 avril 1982
LE DIRECTEUR EST COMPETENT POUR REGLER LES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES CI-DESSUS" ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST ETAIT BIEN COMPETENT POUR RETIRER A LA REQUERANTE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007841815
16 septembre 1994
du personnel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, chargeant des fonctions de sous directeur à la direction des transports terrestres MM.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008103446
13 novembre 2002
dont le siège est 4, rue Louis Guérin à Villeurbanne (69100) ; la SOCIETE ANONYME ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2000 par laquelle le directeur
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007827302
27 octobre 1993
ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives nrmalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que,
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