QU'IL SUIT DE LA QUE LA "SOCIETE CENTRALE DES VIANDES" NE POUVAIT BENEFICIER D'AUCUN REMBOURSEMENT SUR LA BASE DES VENTES DU MOIS DE DECEMBRE 1973, LEQUEL N'AURAIT PU ETRE LIQUIDE QU'EN JANVIER 1974, C'EST-A-DIRE

sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts, dont la société mère est la société Altran Technologies.

Y... et A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a condamnés, solidairement avec la société C.P.E.B.T.P., à garantir la société

ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, conjointement avec la société

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles

la société Leroy Gmbh IG a été liquidée par décision des autorités judiciaires autrichiennes en 1995 ; qu'au titre de l'exercice clos en 1995, la SOCIETE ANONYME LEROY, qui était redevable à l'égard de

; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CONSERVE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1655 TER, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE REALISER SON OBJET SOCIAL ET QU'ELLE A

ANONYME GEEP-INDUSTRIES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'ABBAYE, YERRES ESSONNE , REPRESENTEE PAR ME SOUCHON AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE

QUE LA SOCIETE ANONYME X DETENAIT, LORSQU'ELLE A ABSORBE LA SOCIETE ANONYME Y , 46/48E DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE , DONT LES TITRES FIGURAIENT A SON ACTIFPOUR UNE SOMME DE 8.772.931,08 F ; QUE LES PARTIES

Sur la liquidation de l'astreinte : 2.

Christian X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société "X..." en liquidation, demeurant La Pré-Madame à Montgermont (35760) et tendant à l'annulation d'une délibération de la Commission

CHARLES LESAGE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 161, RUE DE LILLE, A BAILLEUL NORD , REPRESENTEE PAR M.

sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital social (...) " ; qu'aux termes de l'article 1844

, à la société Fougerolle, à la société Eiffage construction venant aux droits tant de la société SAE que de la société SAEE, à la compagnie française Eiffel construction métallique, anciennement dénommée

A la suite de la liquidation des titres de la société EENS en 2002, la société Total a déduit de son résultat consolidé à long terme imposable au titre de l'exercice clos en 2002 une moins-value égale

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hess Oil France ; 1.

des biens de la société Sétra et MM.

GENEST dont le siège social est ... ; la SOCIETE FAYAT GENEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : La société Saint-Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la liquidation des intérêts moratoires correspondant au dégrèvement des cotisations

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE RHENANE DE