dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, la somme de 4 200 F en réparation du préjudice résultant de l'absence ou de l'insuffisance des équipements du lotissement l'Eden Lorrain, - condamne l'Etat à verser à chacun des propriétaires du lotissement

février 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation relative aux modifications apportées au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux par la loi

implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 juin 2009 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'article 31-1 de la loi

déjà accomplis ne peuvent être recommencés ; que les dispositions du III de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ajoutées par la loi du 16 décembre 2010, entrées en vigueur en l'absence de mesures transitoires

, ce délai est immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que si, en adoptant les dispositions de la loi du 13 décembre

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

X..., la décision prise à l'encontre de ce dernier par la commission départementale de l'Allier lors de sa séance du 17 mai 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code administratif

POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du département des Hautes-Pyrénées ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 1er août 2006, pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 187 de la loi du 23 février

le décret attaqué met en oeuvre la différence de traitement établie par la loi selon des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi, en particulier en ce qui concerne la nature

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions sont

X... et l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1986 et 18 décembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER

déclaration d'installation sur le territoire de la commune de Saint-Vallier d'un atelier de montage de containers délivré le 23 octobre 1979 à la société Bachmann ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE, représenté par son président en exercice

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'une part, dirigée contre la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi