Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT

X... a été victime et ses conséquences, sont imputables à une imprudence, à une faute technique opératoire et à une négligence constitutives d'une faute lourde qui a compromis les chances qu'avait M.

JANVIER 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 : "LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS JOUISSANT D'UNE PENSION D'INVALIDITE EGALE OU SUPERIEURE A 40% POUR BLESSURE RECUE OU MALADIE

statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : "Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY02771-11LY02824 du 29 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A...B...et la caisse primaire d'assurance maladie

arrêt n° 19DA02633, 19DA02636 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés contre ce jugement par M. d'Herbomez et autres et par la caisse primaire d'assurance maladie

tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 483 823,09 euros en réparation des préjudices découlant de l'accident de la circulation dont elle a été victime

A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 48 500 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de la chute dont il a été victime

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 7 604,40 euros.

QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA PART D'INDEMNITE ATTRIBUEE A LA DAME Y..., VEUVE DE LA VICTIME, ET SUR LAQUELLE PEUT S'EXERCER LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE A ETE FIXEE A 95000

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., salariée de l'établissement de Thiant-Prouvy de la société Eternit de 1954 à 1975, a été victime d'une maladie professionnelle, liée

des sommes de 50 000 F pour chacun des deux parents et 30 000 F pour chacun des enfants et 927,15 F en remboursement des frais d'obsèques en réparation du préjudice résultant de l'accident dont a été victime

commis une erreur de droit dans le calcul de l'indemnité qui lui est due au titre de la perte de ses revenus pendant la période d'incapacité temporaire allant de 1970, date de l'accident dont elle a été victime

X... a été provoquée par la chute d'un arbre faisant partie de la plantation d'alignement de la route ; que cet arbre, dont il n'est pas contesté que, suspect d'être atteint de maladie, il avait été marqué

X... devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie

l'économie, des finances et du budget a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident de la circulation dont l'intéressée a été victime

pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

nord-ouest a refusé sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de fautes commises par le service des armées à la suite des accidents de tir dont il a été victime