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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309943
7 août 2008
B à compter de la production par ce dernier, dans un mémoire enregistré le 18 novembre 1996, du tableau d'avancement comportant le nom de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081201
25 juin 2008
intérêts de droit et les intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque le versement de la somme de 15 000 F (2 286,73 euros) au titre des frais exposés par elle et non
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031722
4 février 2013
Nice ; que son entreprise individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à l'issue de laquelle la comptabilité a été regardée comme non
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750167
17 juin 2015
précitées de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, il y a lieu d'examiner non seulement son objet statutaire mais aussi la nature de son activité ; qu'à cet égard, les actions d'assistance et de
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
long terme sous lequel la société requérante avait placé l'imposition du produit de la cession, en 1991, de sa participation dans la société Europarticipations et, d'autre part, d'un crédit d'impôt-recherche
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404
4 avril 2025
S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
11 mars 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, non vacciné et artiste chorégraphe, l'exigence d'un passe vaccinal l'empêche d'exercer
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113502
27 juin 2018
procédure judiciaire d'enquête préliminaire, à la suite de la saisie auprès d'un tiers de fichiers informatiques laissant apparaître qu'il était susceptible de détenir en Suisse des avoirs financiers non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647213
11 février 2020
Il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance du principe " non bis in idem ". 10.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007961502
30 décembre 1998
que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007884909
27 mars 1996
1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187616
21 novembre 2003
BERNAT la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. BERNAT est rejetée.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008245642
28 décembre 2005
étaient dues, deuxièmement, de la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice subi par ses enfants en raison du même fait et, troisièmement, de la somme de 880 euros au titre de rappel de traitements non
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461442.20220617
17 juin 2022
copie de l'avis défavorable à sa titularisation en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté de non-titularisation
CETAT:CETATEXT000007687558
24 novembre 1978
CET ACCORD QUE L'ENTREPRISE ANZANI N'A PAS ETE DECHARGEE DES AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DU MARCHE DU 6 AVRIL 1973 ET, NOTAMMENT, DE CELLES RELATIVES A LA FOURNITURE DES MATERIAUX NECESSAIRES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007956293
28 mai 1997
l'article 1594 D, pour les acquisitions immobilières tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221931
10 novembre 2006
aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté que leur implantation dans une autre zone n'est pas possible, l'aménagement des bâtiments existants et leur extension limitée et les annexes nécessaires
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462636.20230822
22 août 2023
En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette production de pièces couvertes par le secret médical était, dans le cadre de l'instance disciplinaire en cause, non pas seulement nécessaire
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931771
13 octobre 2010
à Me Le Prado, avocat de la SARL STVI ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008056319
2 juillet 1999
part, annulé le jugement du 15 octobre 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'autre part, annulé l'arrêté du 1er mars 1991 du préfet du Puy-de-Dôme déclarant cessibles les terrains nécessaires
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