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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309943

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

B à compter de la production par ce dernier, dans un mémoire enregistré le 18 novembre 1996, du tableau d'avancement comportant le nom de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081201

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

intérêts de droit et les intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque le versement de la somme de 15 000 F (2 286,73 euros) au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031722

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Nice ; que son entreprise individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à l'issue de laquelle la comptabilité a été regardée comme non

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750167

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

précitées de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, il y a lieu d'examiner non seulement son objet statutaire mais aussi la nature de son activité ; qu'à cet égard, les actions d'assistance et de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936107

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

long terme sous lequel la société requérante avait placé l'imposition du produit de la cession, en 1991, de sa participation dans la société Europarticipations et, d'autre part, d'un crédit d'impôt-recherche

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, non vacciné et artiste chorégraphe, l'exigence d'un passe vaccinal l'empêche d'exercer

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113502

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

procédure judiciaire d'enquête préliminaire, à la suite de la saisie auprès d'un tiers de fichiers informatiques laissant apparaître qu'il était susceptible de détenir en Suisse des avoirs financiers non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647213

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

Il s'ensuit que le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance du principe " non bis in idem ". 10.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007961502

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884909

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187616

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

BERNAT la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. BERNAT est rejetée.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008245642

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

étaient dues, deuxièmement, de la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice subi par ses enfants en raison du même fait et, troisièmement, de la somme de 880 euros au titre de rappel de traitements non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461442.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

copie de l'avis défavorable à sa titularisation en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté de non-titularisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687558

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

CET ACCORD QUE L'ENTREPRISE ANZANI N'A PAS ETE DECHARGEE DES AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DU MARCHE DU 6 AVRIL 1973 ET, NOTAMMENT, DE CELLES RELATIVES A LA FOURNITURE DES MATERIAUX NECESSAIRES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956293

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

l'article 1594 D, pour les acquisitions immobilières tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221931

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté que leur implantation dans une autre zone n'est pas possible, l'aménagement des bâtiments existants et leur extension limitée et les annexes nécessaires

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462636.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette production de pièces couvertes par le secret médical était, dans le cadre de l'instance disciplinaire en cause, non pas seulement nécessaire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931771

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

à Me Le Prado, avocat de la SARL STVI ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008056319

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

part, annulé le jugement du 15 octobre 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'autre part, annulé l'arrêté du 1er mars 1991 du préfet du Puy-de-Dôme déclarant cessibles les terrains nécessaires

Source officielle

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