1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de le faire bénéficier d'un traitement correspondant au 3e chevron du groupe hors échelle B à compter de sa réintégration

résultat ; qu'elle a mis à la charge de Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 1995 et 1996, résultant, d'une part, de la plus-value correspondant à la réintégration

administratif de Versailles saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une lettre de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise en date du 1er mars 1984 lui enjoignant d'attendre un avis officiel de réintégration

février 2015 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a refusé de requalifier l'engagement de vacataire, dans le cadre duquel elle avait été recrutée en tant que guide-conférencier, en contrat d'agent non-titulaire

Nancy, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988, à raison de la réintégration

disponibilité pour un an ainsi que sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lexy à lui payer une indemnité égale à un mois et demi de salaire pour résistance abusive à sa demande de réintégration

L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE, EN TANT SEULEMENT QU'IL RESULTE DE LA REINTEGRATION

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du directeur général des finances publiques du 16 décembre 2016 relative au mouvement général de mutations et de réintégrations

l'arrêté en date du 12 août 1991 par lequel le maire de Taizé a prononcé son licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération et cet arrêté ; 3°) ordonne à la commune de Taizé de le réintégrer

liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu

Par un jugement n° 0802405-0802406-0901958 du 23 décembre 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a : - prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 3 474 150 euros, correspondant

département des Hauts-de-Seine, a fait l'objet, le 29 février 2000, d'un premier licenciement, annulé par la juridiction administrative par une décision du 21 novembre 2002 ; qu'à la suite de sa réintégration

Jean-Claude X... ; que, pour juger cette réintégration fondée, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que le fait que le contrat de travail qui, depuis 1973, liait la société Pouillé à M.

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du Président de la République du 20 mars 2008 licenciant M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société s'est bornée à contester, devant la cour, la régularité de la procédure de rectification d'office suivie à son encontre et non

du 7 avril 1981, rejetant ses conclusions qui tendaient à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 à raison de la réintégration

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les bénéfices réalisés par la société ont été rehaussés, conformément à l'avis de la commission, en regardant comme non

DE DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM

tribunal administratif de Toulouse, annulé la décision du 19 janvier 2011 et, par voie de conséquence, les décisions des 25 juillet 2011, 19 décembre 2011 et 19 juillet 2013, enjoint à La Poste de réintégrer

Z... et de Mme X... soit imposé à leurs noms dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il ne démontre pas que les ressources se rattachaient à l'une des activités visées à l'article 92 du code général