supérieur et de la recherche portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré ; 2°) de saisir

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 6.

Charles de Gaulle, après avoir fait l'objet d'un refus d'admission pour défaut de titre d'identité, a vu sa demande d'accès au territoire français au titre de l'asile rejetée par une décision ministérielle

Vu 1° le recours enregistré le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 50 789, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2009 et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

AC produit en réponse, pour plus d'un tiers d'entre eux, soit la preuve que le courrier ne leur était pas parvenu en raison d'une erreur d'expédition, soit des justificatifs ou des extraits de l'annuaire

à chacun d'entre eux, les secrets protégés par la loi.

A défaut d'accord entre l'administration et le redevable, les deux parties peuvent saisir la commission départementale prévue à l'article 1651.

.) ; Mme E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui

X soutient qu'il est entré en France en 1989 et n'a pas quitté le territoire français depuis cette date, malgré un précédent arrêté de reconduite dont il a fait l'objet en mars 1993, et produit un certificat

En second lieu, l'intérêt qui s'attache à l'adoption par les maires au titre de leur pouvoir de police générale des mesures nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques

Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie.

objet. 5.

sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire

exécution du jugement du 22 septembre 1992 ; 3°) condamne la commune de Saint-Germain-en-Laye et l'association "Ensemble pour l'environnement de Saint-Germain" à lui payer chacun la somme de 10 000 F au titre

En deuxième lieu, le décret du 10 mai 2017, pris sur le fondement de l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de déterminer les conditions d'intervention des thanatopracteurs

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1 ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie du désaccord entre le contribuable et l'administration

exercice qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 10 octobre 2003 rejetant sa demande d'injonction au titre

du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacitement accordé par le maire

collèges et lycées publics, telle que confirmée par la décision du 31 août 2023 et par une lettre aux parents d'élèves du 31 août 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre