la Vienne de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 508,03 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, et de les décharger de l'obligation

n'avait " pas pour objet de décharger des sociétés commerciales de leurs obligations légales ". 5.

Vu la procédure suivante : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 675 752,73 euros et 12 746 663,20 euros procédant

A ne font pas partie de celles que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

" que sont les fournisseurs d'énergie, astreints à une obligation de réaliser des économies d'énergie dont ils peuvent notamment s'acquitter par la détention de tels certificats. 4.

1989 pour un emploi de technicien de la recherche de 3ème classe, informaticien de gestion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 15 février 1988 relatif aux modalités d'organisation

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement d'agents de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon, organisé

A CETTE FIN, UNE CONCERTATION PERMANENTE EST ORGANISEE ENTRE L'ETAT, LES COMPAGNIES CONSULAIRES, LES CHAMBRES DE METIERS ..." ; QUE, D'UNE PART, CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, QUI SE BORNENT A ENONCER

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander au Gouvernement d'organiser un régime d'aides financières en faveur des producteurs autonomes d'électricité, les requérants soutiennent

fiscale d'ensemble d'un contribuable, à s'introduire, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code pénal, au domicile de celui-ci ou dans tout autre lieu privé contre son gré, aucune obligation

rétrogradation dans le grade d'inspecteur central ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

traitement ; 3°) de décider qu'il lui soit accordé 1 franc de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale d'Abou Dhabi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique

.)" ; que la décision du 28 octobre 1998, par laquelle "Aéroports de Paris" a informé la SOCIETE E.D.A. que sa candidature n'avait pas été retenue au terme de la consultation organisée en vue de désigner

de la formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

la suppression du troisième concours d'accès à l'Ecole normale supérieure, dit concours "ENS-Europe", justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les résultats de ce troisième concours organisé

X, candidat, tête de la liste Dynamisme, Sécurité, Cohésion pour Vallauris-Golfe Juan, au premier tour de scrutin, organisé le 23 juin 2002, dans cette commune en vue de la désignation des conseillers

conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; elle peut en outre délivrer des diplômes propres ; / b) Elle organise

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 2 mars 2000 par laquelle le jury du concours interne d'accès au grade d'administrateur territorial organisé

seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement (...) conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige