qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser.

profession d'expert-comptable : " En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent

circonstances, une distance d'au moins un mètre entre les personnes, le caractère clos des établissements en cause, les horaires d'ouverture étendus et la nature d'activité physique de la danse ne paraissent

prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

février 2004, les questions de conformité de cette " loi du pays " avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit qui lui paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Villefranche-sur-Saône et a produit des documents falsifiés pour tenter d'obtenir la régularisation de son séjour en France, ces faits qui se sont produits à des dates bien antérieures à son mariage ne paraissent

référé la communication des documents sollicités, dès lors que ces documents portaient sur des données statistiques très évolutives relatives aux demandes d'asile et que les délais dans lesquels elle parvient

appartenance à la communauté des gens du voyage ; - aucun des motifs opposés à sa première demande de raccordement, en 2016, ne restent valables dès lors que, en premier lieu, les câbles électriques qui passaient

. ; Sur le préjudice subi par les parents de la victime : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les troubles dans les conditions d'existence subis par M. et Mme X... à la suite de l'accident dont

28-04-03,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Cas de deux parents [art.

PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QU'ENFIN LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG N'ETABLIT PAS QU'ENFIXANT RESPECTIVEMENT A 10.000F ET A5.000F LE PREJUDICE AFFERENT A LA DOULEUR MORALE DE CHACUN DES PARENTS

1 et L. 131-1 du code de l'éducation sont applicables à l'AEFE s'agissant de la scolarisation des enfants français établis hors de France, aucun principe ni aucune disposition ne reconnaît à leurs parents

. - VISA DE LONG SÉJOUR DEMANDÉ POUR REJOINDRE UN PARENT SUBVENANT AUX BESOINS DE L'INTÉRESSÉ EN VERTU D'UN ACTE DE KAFALA ADOULAIRE HOMOLOGUÉ - REFUS - ANNULATION - CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LE JUGE

." ; qu'aux termes de l'article 52 : "Le minitre de l'économie et des finances saisit la commission de la concurrence des faits qui lui paraissent susceptibles de constituer lesdites infractions...

l'article L. 6122-9 du code de la santé publique relatif aux conditions et à la procédure d'autorisation d'exercice de l'activité en cause et de l'insuffisance de la motivation de la décision litigieuse paraissent

cours de la consultation, ou si elles ne posent pas de questions nouvelles ; elle conserve, toutefois, la faculté d'apporter à ce projet, après cette consultation, toutes les modifications qui lui paraissent

de l'avis du Conseil supérieur des infrastructures et de la navigation aériennes et de l'absence ou de l'insuffisance de l'enquête technique préalable à la décision de fermeture de l'aérodrome ne paraissent