, l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE et le SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience

A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

Conseil d'Etat le 28 novembre 1997, la requête présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, représenté par son président en exercice, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris

du 26 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2001 du préfet du Gard

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30

. demeurant 22, porte des Caraïbes, Morne l'Union, Bas du Fort - 97190- Gosier ; Mme XB... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998 par laquelle le garde

juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 par lequel le préfet du Gard

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard

requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANÇAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, dont le siège est 26, rue Dagorno à Paris

requête, enregistrée le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris

) ; l'association Enfance et familles d'adoption demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la partie III de la circulaire du garde des sceaux en date du 22 décembre 2010, relative au statut

B, et d'autre part, le garde sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 17 mars 2022, à 10 heures 30 : - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 17 mars 2022, à 10 heures 30 : - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde

Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1984, présentée par M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS

CHARLES DEMEURANT ..., A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER ET LE 4 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

gardé par le ministre de l'intérieur sur la réclamation dont il a accusé réception le 16 juin 1980, a fait naître le 16 octobre 1980 une décision implicite de rejet ; que M.

Vu 1°) sous le n° 195638, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1998, prise en application de l'article R

Par suite, ces conclusions relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris, à laquelle il y a lieu d'en attribuer le jugement.