décision du 14 février 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa demande tendant, en application du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation

1989 avec cette société, et d'autre part l'exécution de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la délibération du 7 décembre 1990 du syndicat intercommunal d'études, programmation

communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme

dont l'exécution doit être facilitée et de fixer les modalités d'attribution des aides ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 321-11 : "Les commissions d'amélioration de l'habitat approuvent les programmes

permis de construire initial n'était pas fondé ; - commis une erreur de droit en se référant, pour apprécier l'implantation par rapport aux limites séparatives, à l'Orientation d'aménagement et de programmation

à titre principal, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme

l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la préfecture de la Guyane a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles (MFPA) du programme

DES EMISSIONS A DIFFUSER, ETRE EN LIAISON AVEC LES SERVICES TECHNIQUES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME DES INTERVENTIONS ET LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS

favorable à " l'achèvement rapide des travaux entrepris " ; que l'avis favorable qu'il a ainsi émis portait aussi bien sur l'achèvement de la construction des bâtiments scolaires que sur celui du programme

Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000,

France SAS à procéder à une dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié sur deux sites situés sur le territoire de la commune de Bourgoin-Jallieu dans le cadre d'un programme

au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2011-44 du 15 février 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société nationale de programme

SOCIETE M6, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir rappelé que des manquements aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 interdisant la publicité clandestine dans les programmes

de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes : 1° La suspension, après mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme

rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 13 novembre 1987 attaqué, dispose : "un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés nationales de programme

président en exercice, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, représentée par son bâtonnier en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 7 janvier 1993 fixant le programme

de francs qui doit conduire à la création en Nouvelle-Calédonie d'un minimum de 500 emplois directs. / II - Le programme d'investissements est agréé par un arrêté du gouvernement ; celui-ci définit et

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est motivée par la volonté de la commune de construire des logements sur la parcelle préemptée, en vue de répondre à l'objectif du programme

- les articles 2 et 3 de cet arrêté sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'ils contredisent les dispositions de l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme

qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 323-41-3 du code du travail, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a, par un arrêté du 19 avril 1993, agréé la modification des programmes