Procédure devant le Conseil d'Etat : 1°) Par un pourvoi enregistré sous le n° 362399, le 31 août 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA, représenté par Me Foussard, demande au Conseil

Procédure devant le Conseil d'Etat : 1°) Par un pourvoi enregistré sous le n° 362401, le 31 août 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA, représenté par Me Foussard, demande au Conseil

A, représenté par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond

été adopté au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'obligation de consultation du Conseil d'Etat ; - il est entaché d'incompétence en ce qu'il dispose que " chaque liste favorise une représentation

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CALYPSO - LA GOELETTE, représenté

par son président directeur général, la SARL FV Lourdes, dont le siège est avenue Alexandre Marqui à Lourdes (65100), représentée par son gérant et la SARL VLM Sports, dont le siège est 2, avenue François

JESUS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "X...

avril 1998 et 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE", dont le siège est ..., représenté

avril 1998 et 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DU COLLEGE "SAINT-JOSEPH", dont le siège est 5 place Daumesnil à Morlaix (29201), représentée

avril 1998 et 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE", dont le siège est ..., représenté

enregistrés les 20 avril 1998 et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ET D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE dont le siège est ..., représentée

au comité technique paritaire local ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale de locaux à usage de bureau ; que son article 6 autorise les organisations syndicales représentées au comité

TOURAINE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par l'ASSOCIATION "SOS LOIRE VIVANTE", dont le siège est ... au Puy (43000), représentée par son président en exercice, par

197801, la requête enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, dont le siège est ..., représentée

requête, enregistrée le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fournydis, dont le siège est 4, ruelle Colombert à Chennevières-sur-Marne (94430), représentée

Vu 1°, sous le n° 376385, la requête, enregistrée le 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du Clermontais, représentée par son président

complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION, dont le siège est ..., représenté

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par