[2] Responsabilité de la commune.

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. -

A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'ANIFOM à raison de l'application par elle des règles d'indemnisation édictées par l'Etat, alors que M.

Le conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France

demander (...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970, pris pour l'application de ces dispositions : Les personnes

sociétés de personnes ; qu'aux termes de l'article 239 bis AA de ce code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement

Article 2 : Le bénéfice imposable de l'exercice clos en 1977 de la société à responsabilité limitée "ANY-FLORE" est réduit de 66 636 F.

Considérant, en revanche, que le législateur n'a pas entendu rendre la prescription décennale applicable aux actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages liés à des actes médicaux mais

ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE

YVETTE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET MLLE X...

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ...

présentés pour Mlle Dominique X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 mai 1984 en ce qu'il a limité au tiers la responsabilité

GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "PREVOYANTE ACCIDENTS" : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES

A tendant à l'engagement de la responsabilité de l'ANIFOM à ce titre sont recevables ; Considérant que si M.

60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

. - PERSONNE RESPONSABLE. - Ouvrage endommagé, pour une cause demeurée inconnue, avant la réception provisoire de travaux de réparation - Responsabilité de l'entrepreneur. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

X..., la commission nationale a estimé que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

de l'article 5 du décret susvisé du 19 février 1970 portent mention du résultat du vote ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

et comptable ; Considérant que la commission nationale a exactement analysé l'attestation dont le requérant se prévalait pour justifier des responsabilités qu'il affirmait avoir occupées au sein de la