et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1990 ".

A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.

central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie

refusant d'accorder au fonctionnaire l'avancement d'échelon avant qu'il ait atteint l'ancienneté maximale, de vérifier que cette autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en tenant compte

dans le corps auquel le concours donne accès ; que la détermination de la limite d'âge applicable au candidat doit tenir compte, y compris pour les candidats n'ayant pas la qualité d'agent public, des

technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre

élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux

de déléguée syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui étaient

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Comité aéronautique régional Océan indien est rejetée.

ou devant le représentant légal de l'établissement public (...) ; qu'aux termes de l'article 246 : Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine.

le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande tendant, en premier lieu, à la modification de la décision du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires

du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose que le temps passé sous les drapeaux par un engagé accédant à un emploi public régi par des dispositions réglementaires est pris en compte

verser la somme de 227 638,25 euros avec intérêts au taux légal, en annulant ce jugement et en condamnant l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 98 524 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte

X... a été autorisé : "Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

d'une pension de réversion à compter de cette date, Mme A, qui remplit la condition d'être veuve d'un titulaire d'une pension, peut se prévaloir d'un droit patrimonial, qui doit être regardé comme un

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 tel que modifié par le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution du congé de présence parentale aux fonctionnaires et aux agents non titulaires

Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. /Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 132 000 euros. II (...) 3.

Ces révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975." ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 septembre 1983