Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Petra X..., ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29

B...; 1.

X..., ingénieur en chef de l'armement qui a été radié des cadres, à sa demande, le 1er décembre 1984 par application de l'article 5 précité de la loi du 30 octobre 1975, a été calculée sur la base des

défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2006 lui refusant le renouvellement de son contrat dans l'armée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 16 octobre

Jules X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

TENDANT : 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES

administratifs classés " secret défense " qui le concernent et, d'autre part, d'ordonner diverses mesures afin d'assurer sa sécurité et la garantie de ses droits, telles que lui accorder le port d'une arme

Vu 1°), sous le n° 104 805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1988 et 14 avril 1989, présentés pour M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours relatif à sa notation pour l'année

Par un pourvoi, enregistré le 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ; 2°) réglant

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre les dispositions de l'article

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MAI 1960 DU MINISTRE DES ARMEES TERRE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER AVRIL 1960 TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a agréé partiellement son recours

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1994 du président