Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle crée un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée BC n° 144 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Manpower France. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Victor-Alexandre GIBBS, demeurant 150, rue de Hollande - Marigot à Sain-Martin (97150), M. Jean-Jacques GLAUDE, demeurant 25, rue Baudaut à Base-Terre (97100), M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen, ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

décision du 14 juin 2005 par laquelle la commission d'appel pour la classe de troisième du lycée français René Descartes de Phnom Penh a confirmé l'orientation en seconde professionnelle de son fils AlexandreA

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alexandrine X..., demeurant la Croix Saint-Georges à Issoire (63500) ; Mme X... demande au

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

énoncés aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

A devant le tribunal administratif d'Orléans ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

Alexandre A les informations établies à son nom contenues dans le fichier des renseignements généraux, alors même que M.

Versailles du 4 mai 2012 en tant qu'il rejette son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0801588 du tribunal administratif de Versailles du 17 décembre 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. REND L'AVIS SUIVANT 1.

d'Etat, la commune de Nogent-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11PA03557 de la cour administrative d'appel de Paris du 28 juin 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

25 juillet et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Plaisance-du-Touch demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

nationalité russe, a demandé l'asile en France au motif qu'elle serait persécutée par les autorités russes en cas de retour dans son pays d'origine, et, en particulier, qu'elle serait susceptible de faire