) d'annuler cet arrêté et la décision distincte fixant le pays de renvoi pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de

Z... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mme Ursule Y..., à M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code

le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 311980, la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et 6 de cette loi dont la cour administrative d'appel de Marseille a fait application ; que par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et

) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur le recours n° 381100 : 6.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 430-2, R. 421-2, R. 421-32 ; Vu le code de justice administrative ; Après

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

R. 165-2 du code de la sécurité sociale, en raison d'un service attendu insuffisant.

retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 2.

L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le

E..., dont le ministre de l'intérieur demande la suppression en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui reproduit les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet

L. 162-17 du code de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416519, par une requête

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par l'association AGRIF et autres au titre de l'article L. 521-2 du code de justice

l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect